L'inscription sur missdunet.com est regie par les lois françaises, vous déclarez ce qui suit. (Missdunet.com est un site de concours mensuel, les miss qui ont les meilleurs notes remporte des cadeaux chaque mois. Le podium fait office de preuve.)


*ARTICLE 1

J'autorise le site Missdunet.com à publier les photos et textes dont je déclare être le propriétaire exclusif et je l'autorise à quelques autres moyens de promotion du dit site. J'accepte de fournir des informations exactes. Dans l'hypothèse où je fournirais des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Missdunet.com serait en droit de suspendre ou de résilier mon compte et de me refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

*ARTICLE 2

J'ai pris connaissance de régles du site en la matière et certifie être le propriétaire de ces documents au regard des lois en vigueur.

*ARTICLE 3

Je prend acte que l'adresse e-mail ayant servie à l'inscription de mes documents aura valeur de preuve de leur propriété. Je dégage ainsi les administrateurs du site et leur hébergeur de toutes responsabilités et reconnais ne pouvoir les poursuivre.

*ARTICLE 4

Missdunet.com peut être amené à divulguer mon identité ( IP, email... ) au service compétent, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Missdunet.com pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Missdunet.com, ses utilisateurs ou le public.

*ARTICLE 5

Conformément à la loi, je ne peux utiliser l'image d'autrui sans autorisation ecrite et transmise à missdunet.com auquel cas, je peux être traduit devant les instances juridiques compétentes, par le ou les propriétaires desdits documents.

*ARTICLE 6

Je suis informé et conscient que je n'ai aucun droit sur cette publication gratuite.
L'inscription de ma part de ce formulaire a pour valeur d'acceptation de ces conditions et signe electroniquement mon accord.
L'usurpation d'identité et l'utilisation de l'image d'autrui constituent des délits grâves qui sont sévèrement puni par la loi !
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté (CNIL), je dispose d'un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de Missdunet.com lors de l'utilisation du service. Ce droit pourra être exercé par courrier électronique à l'adresse suivante : webmaster@misssdunet.com

*ENGAGEMENT MORAL*

Je m'engage à ne pas utiliser les services de Missdunet.com pour :

1 - Porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à un tiers.
2 - Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, de fausse nouvelle.
3 - D'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée. Ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
4 - Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes.
5 - Afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui. Afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés ( notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation ), harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs.
6 - Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
7 - Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres règles ayant force de loi.